Checklist nLPD + AI Act pour PME suisses · 12 points
Évaluez en 5 minutes la conformité de votre PME aux deux principaux cadres réglementaires applicables à l'IA en Suisse en 2026 : la nLPD (loi fédérale sur la protection des données, septembre 2023) et l'AI Act européen (rollout 2025-2027). Si vous cochez moins de 7 points sur 12, un audit IA gratuit est urgent.
Les 12 points de la checklist
- 1
Registre des activités de traitement à jour
Art. 12 nLPD. Liste écrite de tous les traitements de données personnelles avec finalité, durée, destinataires.
nLPD - 2
Inventaire des outils IA utilisés (incl. shadow IT)
Outils IA déclarés ET utilisés sans validation IT. ChatGPT gratuit avec données client = violation art. 8 nLPD.
nLPDAI Act - 3
Classification AI Act des systèmes IA
4 niveaux : inacceptable (interdit), haut risque, limité (transparence), minimal. Voir notre guide.
AI Act - 4
Information transparente aux utilisateurs
Art. 19 nLPD + AI Act. Mention "vous interagissez avec une IA" pour chatbots, IA générative.
nLPDAI Act - 5
DPO ou conseiller à la protection des données
Pas obligatoire pour toutes PME mais recommandé dès 50 employés ou traitements à risque.
nLPD - 6
Analyse d'impact (AIPD) pour traitements à risque
Art. 22 nLPD. Obligatoire pour profilage à grande échelle, données sensibles, biométrie.
nLPDAI Act - 7
Contrats sous-traitants IA conformes
Microsoft, OpenAI, Anthropic, Google. Data Processing Agreement (DPA) signé, art. 9 nLPD.
nLPDAI Act - 8
Hébergement données : Suisse ou UE adéquate
Microsoft 365 Suisse Nord, Infomaniak, OVH FR. Pas de transfert hors UE/Suisse sans clauses contractuelles.
nLPD - 9
Politique d'utilisation IA interne (charte salariés)
Document signé par chaque collaborateur listant outils autorisés, données admises, cas interdits.
nLPDAI Act - 10
Formation des équipes utilisatrices (art. 4 AI Act)
Obligatoire depuis 2 février 2025. Formation initiale 2-4h + mise à jour annuelle.
AI Act - 11
Mécanisme de notification de violation 72h
Art. 24 nLPD. Procédure écrite, contacts identifiés, modèle de notification au PFPDT.
nLPD - 12
Logs d'utilisation IA conservés 6 mois minimum
Article 12 AI Act. Journal d'utilisation pour systèmes haut risque et audit traçable.
AI Act
Vous cochez moins de 7 points sur 12 ?
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